700295 - Eric PETOT

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	700295
Nom	PETOT Eric
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Montbéliard Chambre des Procédures Collectives Rue Mozart - BP 269 25209 MONTBELIARD
Juge-Commissaire	Didier FERRY
Juge suppléant	Claudine MONNERET
Commissaire Au Pla De Redressement	SCP DAVAL HERODIN Maître Claire HERODIN 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Commissaire de justice	SCP TUAILLON BILDSTEIN Commissaires de Justice Associés 1B Rue Gaston Pretot BP 34256 25204 MONTBELIARD CEDEX
Numéro Greffe	RG 22/00640
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	20 décembre 2023
Redressement judiciaire	17 octobre 2022
Arrêté du plan	20 décembre 2023
Observation	Apurement du passif : - règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, - poursuite des contrats conclus avec le CREDIT MUTUEL, - remboursement des autres créanciers selon 2 options : * option 1 : 30% en 2 annuités égales, la 1ère à l'adoption du plan, * option 2 : 100% en 15 annuités égales. Les créances inférieures à 500 € ont été réglées le 27/12/2023. La 2ème annuité, exigible au 20/12/24, a été répartie le 21/01/25.

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