Mandat ouvert 700062 - Eric PETOT

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Plan de Redressement

Mandat ouvert700295 - Eric PETOT

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

700062

Nom

PETOT Eric

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Montbéliard
Chambre des Procédures Collectives Rue Mozart - BP 269
25209 MONTBELIARD

Juge-Commissaire

Didier FERRY

Juge suppléant

Claudine MONNERET

Mandataire Judiciaire

SCP DAVAL HERODIN
Maître Claire HERODIN
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Commissaire de justice

SCP TUAILLON BILDSTEIN
Commissaires de Justice Associés
1B Rue Gaston Pretot
BP 34256
25204 MONTBELIARD CEDEX

Numéro Greffe

RG 22/00640

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

17 octobre 2022

Plan

20 décembre 2023

Fin de période d'observation

17 octobre 2023

Arrêté du plan

20 décembre 2023

Publication BODACC

31 octobre 2022

Observation

Période d'observation jusqu'au 17/04/2023, renouvelée jusqu'au 17/10/2023. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 02/08/2023. Les créanciers ont été consultés sur des offres de règlement le 26/09/2023.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

02 janvier 2023

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

28 février 2023

Limite de revendication

31 janvier 2023

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

02 mai 2023

Société

Nom

PETOT

Prénom

Eric

Adresse

2B chemin de la Forêt

Code Postal

25550

Ville

ISSANS

Numéro SIRET

412009276

Activité

élevage de vaches laitières

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