Mandat ouvert 614619 - GAEC FERME DE LA RENTE ROUGE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

614619

Nom

FERME DE LA RENTE ROUGE GAEC

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Vesoul
Chambre des Procédures Collectives BP 387
70014 VESOUL

Juge-Commissaire

Madame Séverine PERROT

Liquidateur

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Noirot
B.P. 40059
70000 VESOUL

Commissaire de justice

Maître Florian DUFRECHE
Commissaire-Priseur Judiciaire
98 Boulevard des Alliés
70000 VESOUL

Numéro Greffe

RG 21/00009

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

07 décembre 2021

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19 septembre 2023

Conversion en Liquidation judiciaire

09 juillet 2024

Publication BODACC

30 janvier 2022

Observation

Les co-gérants souhaitaient poursuivre l'activité pour présenter un plan de sauvegarde et d'apurement du passif.
Par requête du 17/05/2022, sur le fondement de la confusion des patrimoines, demande d'extension de la procédure du GAEC au profit de ses associés. Par jugement du 14/06/2022, extension de la procédure de sauvegarde du GAEC FERME DE LA RENTE ROUGE à Monsieur Baptiste BERNARD et à Mme Emilie JARROT, associés et co-gérants du GAEC.
Faute de plan, conversion en Liquidation Judiciaire Simplifiée par jugement du 19/09/2023. Conversion en Liquidation Judiciaire de droit commun pour une durée de 1 an par jugement du 09/07/2024.
Requête en clôture le 22/03/2025. Les créances privilégiées et postérieures sont soldées. Les créanciers chirographaires reçoivent un dividende lors de la clôture.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

30 mars 2022

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

30 mai 2022

Limite de revendication

02 mai 2022

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

01 août 2022

Société

Nom

FERME DE LA RENTE ROUGE

Forme Juridique

GAEC

Adresse

28 rue de la Chirolle

Code Postal

70100

Ville

CHARGEY LES GRAY

Numéro SIRET

838810521

Activité

élevage de porcs bio, transformation et vente directe de produits

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