Mandat ouvert 114591 - SARL NAS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos114422 - SARL NAS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

114591

Nom

NAS SARL

Tribunal

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

Juge-Commissaire

Monsieur Alain GIROLIMETTO

Juge suppléant

Monsieur Christian REYNAUD

Commissaire Au Pla De Redressement

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Collaborateur en charge du dossier

Madame Marion FALCONI

Numéro Greffe

PC/93006

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

22 octobre 2021

Redressement judiciaire

21 janvier 2020

Arrêté du plan

22 octobre 2021

Publication BODACC

26 octobre 2021

Observation

Apurement du passif :
- remboursement immédiat des créances inférieures à 500 €,
- poursuite des contrats suivants :
* 1 contrat de prêt BNP PARIBAS,
* 1 contrat de prêt CCM AUDINCOURT,
* 3 contrats de crédit-bail CREDIT MUTUEL LEASING,
* 1 contrat de location GRENKE LOCATION,
- remboursement des autres créanciers à 100% sur 10 ans par 10 annuités progressives :
* 2,5 % les 2 premières années,
* 5 % les 3ème et 4 ème années,
* 10 % les 5ème et 6ème années,
* 15% les 7ème, 8ème et 9ème années,
* 20 % la 10 ème année.

La 3ème annuité, exigible au 22/10/2024, a été répartie le 14/10/2024.

Société

Nom

NAS

Forme Juridique

SARL

Adresse

3B rue du Doubs

Code Postal

25400

Ville

AUDINCOURT

Numéro SIRET

827763707

Activité

boulangerie, patisserie, petite restauration, traiteur

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