614566 - SASU BATISSEUR FRANCOMTOIS

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Renaud FILIPUZZI

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Noirot
B.P. 40059
70000 VESOUL

Liquidation Judiciaire

31 août 2021

Procédure ouverte à la demande du Ministère Public saisi par d'anciens salariés. Absence de toute coopération du dirigeant. Conversion en Liquidation Judiciaire par jugement du 31 Août 2021. Le projet d'état des créances vérifié a été déposé au Greffe du Tribunal le 23/12/2021. Plainte pour banqueroute adressée au Parquet le 23/07/2021. Enquête préliminaire en cours. Dirigeant renvoyé devant le Tribunal Correctionnel à l'audience du 16/03/2023. Constitution de partie civile. Par jugement du Tribunal Correctionnel de VESOUL du 13 juillet 2023, le dirigeant a été condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de gérer pour 10 ans, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à hauteur de 74.335,12 € à la liquidation dont la constitution de partie civile a été retenue. Appel du dirigeant. Par jugement du 29/08/2023 prorogation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 31/08/2025. Par jugement du 17 septembre 2025, prolongation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 31 août 2027.

02 novembre 2021

03 janvier 2022

SASU

70000

841567225