614566 - SASU BATISSEUR FRANCOMTOIS

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	614566
Nom	BATISSEUR FRANCOMTOIS SASU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Vesoul 20 rue Didon BP 473 70007 VESOUL
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud FILIPUZZI
Juge suppléant	Monsieur Gérard VIEN
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Noirot B.P. 40059 70000 VESOUL
Numéro Greffe	4121027
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	22 juin 2021
Conversion en Liquidation judiciaire	31 août 2021
Publication BODACC	01 juillet 2021
Observation	Procédure ouverte à la demande du Ministère Public saisi par d'anciens salariés. Absence de toute coopération du dirigeant. Conversion en Liquidation Judiciaire par jugement du 31 Août 2021. Le projet d'état des créances vérifié a été déposé au Greffe du Tribunal le 23/12/2021. Plainte pour banqueroute adressée au Parquet le 23/07/2021. Enquête préliminaire en cours. Dirigeant renvoyé devant le Tribunal Correctionnel à l'audience du 16/03/2023. Constitution de partie civile. Par jugement du Tribunal Correctionnel de VESOUL du 13 juillet 2023, le dirigeant a été condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de gérer pour 10 ans, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à hauteur de 74.335,12 € à la liquidation dont la constitution de partie civile a été retenue. Appel du dirigeant. Par jugement du 29/08/2023 prorogation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 31/08/2025.

Limite de déclaration de créance	01 septembre 2021
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	02 novembre 2021
Limite de revendication	01 octobre 2021
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	03 janvier 2022

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