Mandat ouvert 614395 - EURL MILLE FENETRES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos614101 - EURL MILLE FENETRES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

614395

Nom

MILLE FENETRES EURL

Tribunal

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Juge-Commissaire

Monsieur Renaud FILIPUZZI

Juge suppléant

Monsieur Gérard VIEN

Commissaire Au Pla De Redressement

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Noirot
B.P. 40059
70000 VESOUL

Numéro Greffe

4118062

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

03 décembre 2019

Redressement judiciaire

12 juin 2018

Arrêté du plan

03 décembre 2019

Publication BODACC

08 décembre 2019

Observation

Apurement du passif :
- règlement immédiat de la créance superprivilégiée,
- règlement immédiat des créances inférieures à 500 €,
- poursuite des 2 contrats conclus avec CREDIPAR,
- remboursement des autres créances à 100 % en 10 annuités progressives :
Années 1 et 2 : 6%
Années 3 à 10 : 11%.

La 5ème annuité, exigible au 03/12/2024, a été répartie le 03/12/2024.

Société

Nom

MILLE FENETRES

Forme Juridique

EURL

Adresse

53 Route de Belfort

Code Postal

70200

Ville

LA COTE

Numéro SIRET

498919810

Activité

pose et vente de menuiseries PVC, alu

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