614358 - SARL GLOBAL HABITAT
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Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 614358 |
Nom | GLOBAL HABITAT SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Vesoul |
Juge-Commissaire | Monsieur Renaud FILIPUZZI |
Juge suppléant | Monsieur Gérard VIEN |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMonsieur Sylvain DAVAL15 Rue NoirotB.P. 4005970000 VESOUL |
Numéro Greffe | 4119100 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 08 octobre 2019 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 19 novembre 2019 |
Publication BODACC | 16 octobre 2019 |
Observation | LJ sur requête du Ministère public. Absence de coopération du dirigeant, qui n'a pas pu être rencontré. Conversion en Liquidation Judiciaire par jugement du 19 Novembre 2019. Par jugement du 25/01/2022 prolongation du délai de clôture de 24 mois, jusqu'au 19/02/2024. Plainte pour banqueroute contre le dirigeant, compte tenu notamment des acomptes versés par les clients sans que les travaux promis ne soient réalisés. Constitution de partie civile dans le cadre des poursuites engagées pour banqueroute contre le dirigeant de la société, convoqué à l'audience correctionnelle du 16 Septembre 2021. Condamnation par arrêt de la Cour d'Appel de BESANCON du 28 avril 2022. Par jugement du 23/01/2024 prolongation du délai de clôture de 24 mois, jusqu'au 19/02/2026. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 16 décembre 2019 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 16 février 2020 |
Limite de revendication | 16 janvier 2020 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 16 avril 2020 |
Société
Nom | GLOBAL HABITAT |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 33 E rue Pierre Curie |
Code Postal | 70000 |
Ville | NAVENNE |
Numéro SIRET | 834599003 |
Activité | commerce de gros non spécialisé |
Enseigne | GHA - GLOBAL FERMETURES |
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