614276 - Désirée ERNST

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	614276
Nom	ERNST Désirée
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Vesoul Chambre des Procédures Collectives BP 387 70014 VESOUL
Juge-Commissaire	Madame Séverine PERROT
Juge suppléant	Monsieur XAVIER BAISLE
Commissaire Au Pla De Redressement	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Noirot B.P. 40059 70000 VESOUL
Numéro Greffe	17/15
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	30 avril 2019
Redressement judiciaire	10 octobre 2017
Arrêté du plan	30 avril 2019
Publication BODACC	14 juin 2019
Observation	Apurement du passif : - paiement immédiat des créances inférieures à 500 € - paiement des autres créanciers à 100% en 15 annuités : 3% la 1ère année, 5% la 2ème année, 7% de la 3ème à la 14ème année, 8% la dernière année. Requête le 16/07/2020 pour proroger le paiement de la première annuité compte tenu de la crise sanitaire. Par Ordonnance du 10/11/2020 : prolongation de 5 mois, première annuité exigible au 30/12/2020. Requête le 16/12/20 pour proroger le paiement de la première annuité de 1 an, soit au 30/12/2021. Par Ordonnance Présidentielle du 18/12/2020 : prolongation d'un an du plan. Première annuité exigible le 30/12/2021. La 2ème annuité, exigible au 30/12/2022, a été répartie le 6/02/2023. Plan modifié par jugement du 23/01/2024, l'annuité prévue en décembre 2023 est divisée en 12 et reportée sur les 12 années à venir, soit de 2024 à 2035. La quatrième annuité, exigible au 30/12/2024 a été répartie le 10/01/2025.

Nom	ERNST
Prénom	Désirée
Adresse	Ferme de Franois
Code Postal	70170
Ville	VILLERS SUR PORT
Numéro SIRET	452386410
Activité	exploitante agricole, élevage et pension de chevaux

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