114222 - EURL AUTO CONTROLE TECHNIQUE DES HEXAGONES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 114029 - EURL AUTO CONTROLE TECHNIQUE DES HEXAGONES

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	114222
Nom	AUTO CONTROLE TECHNIQUE DES HEXAGONES EURL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Belfort 1 Rue de Morimont 90000 BELFORT
Juge-Commissaire	Monsieur Alain GIROLIMETTO
Commissaire Au Pla De Redressement	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Collaborateur en charge du dossier	Madame Julie FAIVRE-VUILLIN
Numéro Greffe	PC/92563
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	22 janvier 2019
Redressement judiciaire	06 février 2018
Arrêté du plan	22 janvier 2019
Publication BODACC	29 janvier 2019
Observation	Appurement du passif : - paiement immédiat des créances inférieures à 500 €, - remboursement du passif à 100 % en 10 annuités égales. Rapport déposé le 30/01/2020. La créance inférieure à 500 € a été réglée le 29/01/2019. La 1ère annuité, exigible au 22/01/20, a été répartie le jour même. Requête le 22/12/2020 pour prorogation annuité de 1 an. Jgt conforme du 19/01/2021 : report annuité du 22/01/2021 au 22/01/2022. Requête en résolution du plan déposée le 05/04/22. En parallèle, requête en modification du plan pour reporter le paiement de la 2ème annuité en même temps que la 3ème. Rapport déposé le 31/05/2022 sur la modification du plan, sur laquelle ont été consultés les créanciers par le greffier le 22/04, dont l'examen a été évoqué à l'audience du tribunal du 31/05. Jgt conforme du 31/05. Les 2ème et 3ème annuités, exigibles au 22/01/21 et au 22/01/22, ont été réparties le 24 mai 2023. La 5ème annuité, exigible au 22/01/25 , a été répartie le 4 février 2025.

Société

Nom	AUTO CONTROLE TECHNIQUE DES HEXAGONES
Forme Juridique	EURL
Adresse	Rue Maurice Ravel ZUP de la Petite Hollande
Code Postal	25200
Ville	MONTBELIARD
Numéro SIRET	433591161
Activité	centre de contrôle technique de véhicules automobiles, contrôle, vérification, expertise à l'exclusion de toute activité de dépannage et réparation

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