614165 - SCI DU CHATEAU
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Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 614165 |
Nom | DU CHATEAU SCI |
Tribunal | Tribunal Judiciaire de Vesoul |
Juge-Commissaire | Madame Séverine PERROT |
Juge suppléante | Madame Claire Marie CASANOVA |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMonsieur Sylvain DAVAL15 Rue NoirotB.P. 4005970000 VESOUL |
Numéro Greffe | 18/15 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 09 octobre 2018 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 07 juillet 2020 |
Publication BODACC | 26 avril 2019 |
Observation | Période d'observation qui doit être mise à profit pour améliorer la situation locative. Période d'observation renouvelée exceptionnellement par jugement du 9/10/2019. Le projet d'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal le 9/12/2019. Conversion en Liquidation Judiciaire par Jugement du 7/07/2020. Réalisation des actifs immobiliers en cours et recouvrement des loyers sur les locataires. Requête en clôture le 26/04/2023. Le produit de la réalisation des actifs est absorbé par les créanciers hypothécaires des 2 premiers rangs. Affaire terminée. |
Date de Jugement de Clôture | 11 juillet 2023 |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 26 juin 2019 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 26 août 2019 |
Limite de revendication | 26 juillet 2019 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 28 octobre 2019 |
Société
Nom | DU CHATEAU |
Forme Juridique | SCI |
Adresse | 8 rue du Château |
Code Postal | 70100 |
Ville | ECHEVANNE |
Numéro SIRET | 482448487 |
Activité | acquisition, gestion, location immobilière |
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