114158 - Alain COUREAU

114158

Tribunal Judiciaire de Belfort
Chambre des Procédures Collectives
9 Place de la République
90020 BELFORT

Madame AGNES GORCE

Madame Marion FALCONI

Plan de Redressement

18 mai 2017

Apurement du passif à 100% en 15 annuités progressives : 3% la 1ère, 6% la 2ème, 7% la 3ème et les suivantes, grâce au versement de mensualités et à la vente d'appartements à BEAUCOURT. L'exploitation et les immeubles ont été déclarés insaisissables par le Tribunal.


Les créances superprivilégiée et inférieures à 500 € ont été réglées le 29/10/2018. La 3ème annuité, exigible au 01/10/21, a été répartie le 18/10/21.

Requête présentée le 14/12/2020 en vue de la levée de la mesure d'inaliénabilité du bâtiment agricole prise en garantie du plan, l'autorisation de la cession de l'immeuble et du versement du prix au commissaire à l'exécution du plan pour provisionner la prochaine annuité. Jgt conforme du 1/03/2021.

La 6ème annuité, exigible au 01/10/2024, a été répartie le 10/10/2024.

Requête présentée le 2/12/2022 en vue de la levée de la mesure d'inaliénabilité d'un immeuble à BEAUCOURT, l'autorisation de la cession de cet immeuble et du versement au commissaire à l'exécution du plan du prix à hauteur de 186 000 € pour provisionner les prochaines annuités. Jgt conforme du 14/02/2023.

Requête présentée le 3/08/2023 en vue de la levée de la mesure d'inaliénabilité d'un immeuble à BEAUCOURT, l'autorisation de la cession de cet immeuble et du versement au commissaire à l'exécution du plan du prix pour provisionner les prochaines annuités. Jgt conforme du 12/09/2023.

Alain

90100

402640726

LE LAPIN COMTOIS