614010 - SARL DG METAL TECHNIC

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	614010
Nom	DG METAL TECHNIC SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Vesoul 20 rue Didon BP 473 70007 VESOUL
Juge-Commissaire	Madame Françoise MAYON
Juge suppléant	Monsieur Gérard VIEN
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Noirot B.P. 40059 70000 VESOUL
Commissaire de justice	ACTALAW Maître Brice MAHEAS 32 rue Proudhon 25000 BESANCON
Numéro Greffe	4117140
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	19 décembre 2017
Publication BODACC	29 décembre 2017
Publication salariale	27 février 2018
Observation	Une partie des 9 salariés encore présents détient le capital par l'intermédiaire d'une société mère. Réalisation des actifs en cours. Détournements/dissimulations d'actifs signalés. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 08/06/2018. Par jugement du 17/12/2019 prolongation du délai de clôture de 24 mois. Condamnation du dirigeant pour banqueroute par jugement prononcé le 18 Mars 2021 par la Chambre Correctionnelle du Tribunal judiciaire de Vesoul. Interdiction de gérer pour 5 ans. Dommages et intérêts à recouvrer. Par jugement du 22/02/2022 prolongation du délai de clôture de 24 mois, jusqu'au 19/03/2024. Par jugement du 27/02/2024 prolongation du délai de clôture de 24 mois, jusqu'au 19/03/2026.

Limite de déclaration de créance	28 février 2018
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	30 avril 2018
Limite de revendication	29 mars 2018
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	29 juin 2018

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