613957 - EURL PRO DECO 70

613957

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Gérard VIEN

Madame Hélène BARATA

Liquidation Judiciaire

10 octobre 2017

Déclaration de cessation des paiements ayant entraîné la résolution du plan adopté dans le cadre de la précédente procédure collective. Réalisation des maigres actifs subsistants en cours. Le projet d'état des créances vérifiées, annoté du projet de répartition, a été déposé au Greffe du Tribunal le 10/01/2018. Seule la créance superprivilégiée du Fonds de Garantie des Salaires viendra en rang utile. Les autres créanciers peuvent considérer leur créance comme irrécouvrable. Par jugement du 27 Mars 2018 fin d'application des règles de la LJS. Par jugement du 22/03/2022 prolongation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 27/03/2024.
Plainte le 01/12/2017. Poursuites pénales pour banqueroute contre les dirigeants. Constitution de partie civile. Par jugement du Tribunal Correctionnel de VESOUL du 12 décembre 2019, le gérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction de gérer. Par jugement du 26 Novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de VESOUL a condamné solidairement Monsieur Raphaël PUNTIL et son associé à payer à la liquidation, constituée partie civile, la somme de 68.600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux créanciers. Par arrêt du 5 Novembre 2021, la Cour d'Appel de BESANCON a confirmé le jugement du 26 Novembre 2020, tout en ramenant la condamnation à 46.650 €.
Par jugement du 26/03/2024 prolongation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 27/03/2026.

12 février 2018

10 avril 2018

EURL

70100

518840939