113944 - EURL LC

LC EURL

Monsieur Alain GIROLIMETTO

PC/92496

12 septembre 2017

Fonds de commerce sinistré dans un incendie du 31/05/2014, dans le cadre duquel la gérante est décédée. Me JEANNEROT, administrateur judiciaire, a été nommé administrateur provisoire par ord. du Président du TC BELFORT du 17/06/2014 et a obtenu l'indemnisation par la compagnie d'assurance du préjudice matériel. Par jgt du 7/08/2017, le TGI MONTBELIARD a déclaré recevable, mais mal fondée, sa dde en indemnisation du préjudice immatériel contre l'assureur. La société en a interjeté appel. Par arrêt du 03/09/2019, le rejet de la demande a été confirmée. Pourvoi en cassation. Inscription au rôle des audiences de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9/11/2021. Pourvoi rejeté selon arrêt du 16/12/2021.

Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 30/01/2018. Requête en prorogation présentée le 5/09/2019. Requête en prorogation présentée le 18/08/2021. Jgt conforme du 7/09. Requête présentée le 5/04/2022 pour statuer sur le sort de la licence de débit de boissons de IVème catégorie. Ord. conforme du 14/04. Px reçu. Requête en clôture présentée le 01/09/2023. Les créanciers recevront un dividende d'environ 8%.Jgt conforme du 05/09/2023

Appel du jgt de LJ régularisé au nom de la société... fixé à plaider au 10/01/2018. Assignation en suspension de l'exécution provisoire délivrée le 4/10/2017 pour le 10. Ord de désistement du 18/10/2017.

Fonds répartis, en attente rapprochement bancaire.

22 novembre 2017

22 décembre 2017

LC

6-8 Rue Charles Lalance

MONTBELIARD

bar, café, brasserie, PMU course par course, jeux, débit de boissons