513916 - Dominique TRIMAILLE

TRIMAILLE Dominique

Didier FERRY

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

17/00658

13 juillet 2017

Résolution du plan. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 6/06/18. Appel de la débitrice du 30/03/17 reçu le 6/04/17 à l'encontre de l'ordonnance du 27/03/17 admettant la créance du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE. Aud fixée au 6/09/17. Arrêt CA BESANCON du 6/12/17 connu le 27/4/48 ordonnant la radiation de l'affaire pr défaut de mise en cause du MJ. La créance superprivilégiée a été remboursée. Droits immobiliers indivis à valoriser, pour lesquels mandat de vente confié. Droits sur des parts sociales à vendre. Req. présentée le 18/10/17 pour la VAEP des biens mobiliers. Cession amiable des biens mobiliers autorisée par ord. du 20/11/17. Prix reçu. Req. présentée le 25/05/18 pour la cession de gré à gré des droits immobiliers indivis. Désistement compte tenu, notamment, de l'absence de levée de conditions suspensives. Nouvelle requête le 20/08/2019 pour nouvelle offre. Ord. conforme du 23/09/2019. Désistement de l'acquéreur. Action en licitation-partage engagée pour valoriser l'immeuble indivis (instructions données à Me GUY le 30/04/2021).

01 janvier 2018

01 mars 2018

Dominique

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