113899 - Jean-Paul CARETTI

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	113899
Nom	CARETTI Jean-Paul
Tribunal	Tribunal de Commerce de Belfort 1 Rue de Morimont 90000 BELFORT
Juge-Commissaire	Monsieur Jean Pierre LOCATELLI
Commissaire Au Pla De Redressement	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Collaborateur en charge du dossier	Madame Marion FALCONI
Contrôleur	ORDRE DES PHARMACIENS Parc Valmy 37 A Avenue Françoise GIROUX 21000 DIJON
Numéro Greffe	PC/92164
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	20 juin 2017
Redressement judiciaire	05 janvier 2016
Arrêté du plan	20 juin 2017
Publication BODACC	30 juin 2017
Observation	Apurement du passif : - remboursement des créanciers à 100 % en 10 annuités progressives : 1% les 2 premières, 5% les 3 suivantes, 7% les 6ème et 7ème et 23% les 3 dernières. Rapport déposé le 16/09/19. Les créances inférieures à 500 € ont été réglées le 28/06/2017. La 2ème annuité, exigible au 20/06/2019, a été répartie le 02/09/19. La 3ème annuité, exigible au 20/06/2020, prorogée de plein droit de 3 mois, soit jusqu'au 20/09/2020, a été répartie le 22/09/2020. Jugement du 14/09/21 autorisant la levée de la mesure d'inaliénabilité et la cession du fonds de commerce, pour le paiement pas anticipation du solde du passif. La 4ème annuité, exigible au 20/06/2021, a été répartie le 17/12/2021. Requête en résolution présentée le 7/09/2022 dont le réexamen a été fixé à l'audience du 31/01/2023 dans l'attente de la régularisation de la cession de l'officine et du versement des fonds nécessaires au remboursement du plan par anticipation. Passif soldé par anticipation le 03/02/23. Fonds répartis, en attente rapprochement bancaire.
Date de Jugement de Clôture	28 février 2023

Société

Nom	CARETTI
Prénom	Jean-Paul
Adresse	Galerie marchande Géant Casino
Code Postal	25400
Ville	EXINCOURT
Numéro SIRET	379333347
Activité	pharmacie

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