613877 - EURL CENSI

CENSI EURL

Madame Françoise MAYON

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Noirot
B.P. 40059
70000 VESOUL

Liquidation Judiciaire

07 juin 2017

Réalisation des actifs en cours. Le désintéressement des créanciers dépendra de la vente du fonds de commerce. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 16/10/2017. Fonds de commerce vendu pour 29.000 €. Procès en cours. Par jugement du 19 Novembre 2019 le délai de clôture a été prorogé de 24 mois. Par jugement du 31 Août 2021 le délai de clôture a été prorogé de 24 mois, jusqu'au 30 Août 2023.
Constitution de partie civile dans le cadre de poursuites pénales engagées à la suite de l'agression de la gérante, qui serait à l'origine de la faillite de la société. Rejet de la constitution de partie civile de la liquidation par jugement 17/05/2018. Rejet de l'indemnisation de la perte du patrimoine professionnel par jugement du 19/05/2022. Requête en clôture le 26/06/2023. Passif privilégié soldé. Les créanciers chirographaires reçoivent un dividende. Par jugement du 29/08/2023 clôture pour insuffisance d'actif. fonds répartis en attente de rapprochement bancaire.

07 août 2017

07 septembre 2017

CENSI

16 rue du Centre

NOIDANS LE FERROUX

supérette, épicerie, alimentation générale