613773 - SAS INOTECH

613773

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Gérard VIEN

Madame Hélène BARATA

Liquidation Judiciaire

30 mai 2017

Conversion en liquidation judiciaire par jugement du 30 Mai 2017. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 19/10/2017. Par jugement du 14/05/2019, prorogation du délai clôture de 24 mois. Jugement du 01/12/2020 prorogation du délai de clôture de 24 mois.
Dans le cadre des poursuites pénales engagées avant l'ouverture de la procédure collective, la LJ s'est constituée partie civile devant le Juge d'Instruction. Avis de fin d'information et de communication du dossier au Ministère public le 09/11/2018. Renvoi du dirigeant devant le Tribunal Correctionnel à l'audience du 17/09/2020. Condamnation en 1ère instance pour abus de biens sociaux. Appel. Par arrêt du 30 juin 2022, la Cour d’Appel de BESANCON a condamné le dirigeant pour abus de biens sociaux, notamment à payer à la liquidation judiciaire d'INOTECH, partie civile, la somme de 239.820 €. Rejet du pourvoi formé par le dirigeant par décision de la Cour de Cassation du 11/10/2023.
Par jugement du 25/04/2023 prorogation du délai de clôture de 24 mois.

24 mai 2017

24 juillet 2017

SAS

68000

799298849