613772 - SASU TECHPEK

TECHPEK SASU

Madame Françoise MAYON

Monsieur Gérard VIEN

Madame Hélène BARATA

Liquidation Judiciaire

30 mai 2017

Période d'observation. Conversion en liquidation judiciaire par jugement du 30 Mai 2017. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 19/10/2017. Par jugement du 14/05/2019 : prorogation du délai clôture de 24 mois, soit jusqu'au 30/05/2021. Jugement du 01/12/2020 prorogation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 30/05/2023
Dans le cadre des poursuites pénales engagées avant l'ouverture de la procédure collective, la LJ s'est constituée partie civile devant le Juge d'Instruction. Avis de fin d'information et de communication du dossier au Ministère public le 09/11/2018. Renvoi du dirigeant devant le Tribunal Correctionnel à l'audience du 17/09/2020. Condamnation en 1ère instance pour abus de biens sociaux. Appel. Par arrêt du 30 juin 2022, la Cour d’Appel de BESANCON a condamné le dirigeant pour abus de biens sociaux. Rejet du pourvoi formé par le dirigeant par décision de la Cour de Cassation du 11/10/2023.
Par jugement du 25/04/2023 prorogation du délai de clôture de 24 mois.

24 mai 2017

24 juillet 2017

SASU

68000

794146720