613717 - SAS LITERIE SAONOISE

613717

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Gérard VIEN

4116115

20 septembre 2016

Les actifs sont réalisés. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé au greffe du tribunal le 14 Avril 2017. Appel des dirigeants contre l'admission de la créance de l'URSSAF. Pourvoi en cassation des dirigeants contre l'arrêt du 04/12/2019 admettant au passif la créance de l'URSSAF. Arrêt de la cour de cassation du 19 Mai 2021 : Décision d'appel cassée et renvoi devant la cour d'appel de DIJON. Par arrêt du 17/02/2022, la Cour d'Appel de DIJON a admis la créance de l'URSSAF pour 133.049 €. Nouveau pourvoi en cassation des dirigeants. Cassation et Cour d'Appel de LYON saisie sur renvoi.
Par réquisitoire du 3 Décembre 2018, le Procureur de la République a décidé du renvoi des dirigeants devant le Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé, direction irrégulière de SA, blanchiment, fraude fiscale. Constitution de partie civile dans le cadre d'une instruction en cours contre les dirigeants. Les dirigeants ont été condamnés par jugement du 23/07/2019. Constitution de partie civile déclarée recevable avec sursis à statuer dans l'attente de la fixation de la créance de l'URSSAF. Par jugement du 20 octobre 2022, statuant sur les intérêts civils, les dirigeants ont été condamnés solidairement à régler à la liquidation 115.211,97 € à titre de dommages et intérêts. Confirmation par arrêt de la CA BESANCON du 21/04/2023. Pourvoi en cassation des dirigeants.
Par jugement du 24/10/2023 prolongation du délai de clôture de 24 mois, jusqu'au 26/10/2025.

30 janvier 2017

29 mars 2017

SAS

70200

793597105