613717 - SAS LITERIE SAONOISE

613717

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Gérard VIEN

4116115

20 septembre 2016

Les actifs limités à un stock de matelas sont réalisés.
Par jugement du Tribunal Correctionnel de VESOUL du 23 Juillet 2019, les dirigeants ont été condamnés pour travail dissimulé, blanchiment et fraude fiscale.
La constitution de partie civile de la liquidation a été déclarée recevable :
- par jugement du 20 octobre 2022, les dirigeants ont été condamnés solidairement à régler à la liquidation la somme de 115.211,97 € à titre de dommages et intérêts,
- cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON du 21 avril 2023,
- par arrêt du 26 mars 2024, la Cour de cassation a cassé cette décision dans la mesure où la créance de l’URSSAF n’a pas été définitivement admise.
L'admission de la créance de l’URSSAF a finalement été rejetée :
- par ordonnance du 19 juin 2017, le Juge Commissaire a décidé de surseoir à statuer,
- par ordonnance du 18 juin 2019, la créance de l’URSSAF a été admise par le Juge Commissaire pour 391.583 €,
- par arrêt du 4 décembre 2019, la Cour d’Appel de BESANCON a infirmé cette décision et a prononcé l’admission de la créance de l’Urssaf pour 376 583 €,
- par arrêt du 19 Mai 2021, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé devant la Cour d'Appel de DIJON,
- par arrêt du 17 février 2022, la Cour d'Appel de DIJON a admis la créance de l'URSSAF pour 133.049 €,
- par arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de Cassation a cassé cette décision et a renvoyé devant la Cour d’Appel de LYON,
- par arrêt du 5 septembre 2024, la Cour d’Appel de LYON a entièrement rejeté la créance de l'URSSAF qui n'avait pas émis de contrainte et ne pouvait pas justifier d'un titre définitif pour l'admission de sa créance au passif de la liquidation.
Dans ces conditions, les dirigeants, condamnés définitivement au pénal, ne peuvent pas être poursuivis pour le paiement de la créance de l'URSSAF, qui n’a pas été admise au passif.
Requête en clôture le 28/08/2025.

30 janvier 2017

29 mars 2017

SAS

70200

793597105