613422 - Muhammet AKALIN

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	613422
Nom	AKALIN Muhammet
Tribunal	Tribunal de Commerce de Vesoul 20 rue Didon BP 473 70007 VESOUL
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud FILIPUZZI
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Noirot B.P. 40059 70000 VESOUL
Numéro Greffe	4115099
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	23 juin 2015
Publication BODACC	07 juillet 2015
Observation	Réalisation des actifs en cours. les créanciers n'ont sans doute rien à espérer. Le projet d'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal le 29/09/2015. Poursuites pénales pour banqueroute, constitution de partie civile. Prolongation du délai de clôture par jugement du 27/06/2017. Par Ordonnance du 09/10/2017, rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Pdt du TGI de VESOUL a condamné le débiteur pour banqueroute avec une interdiction de gérer toute entreprise pour 5 ans. Renvoi sur les intérêts civils. Par jugement du 28/03/2019, le débiteur a été condamne à verser 12.311 € à la LJ constituée partie civile. Par arrêt de la Cour d’Appel de BESANCON du 9 Avril 2021, cette décision a été confirmée. Recouvrement forcé en cours. Par jugement du 27 Juin 2023 le délai de clôture a été prorogé de 24 mois, jusqu'au 27 Septembre 2025. Par jugement du 17 septembre 2025, prolongation du délai de clôture de 24 mois, soit jusqu'au 27 septembre 2027.

Limite de déclaration de créance	07 septembre 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	09 novembre 2015
Limite de revendication	07 octobre 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	07 janvier 2016

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