613135 - SARL BVP 70
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Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 613135 |
Nom | BVP 70 SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Vesoul |
Juge-Commissaire | Monsieur Renaud FILIPUZZI |
Juge suppléant | Monsieur Gérard VIEN |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMonsieur Sylvain DAVAL15 Rue NoirotB.P. 4005970000 VESOUL |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Hélène BARATA |
Numéro Greffe | 4114098 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 10 juin 2014 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 08 juillet 2014 |
Publication BODACC | 27 juin 2014 |
Publication salariale | 01 octobre 2014 |
Observation | Période d'observation. Conversion en Liquidation Judiciaire par jugement du 08/07/2014. Procès prud'homaux. Réalisation des actifs en cours. Les créanciers chirographaires n'ont rien à espérer. Le projet d'état des créances privilégiées vérifiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 01/12/2014. Plainte pour détournement d'actif. Enquête en cours. Procès prud'homal (appel en cours). Prolongation du délai de clôture par jugement du 13/06/2017. Poursuites pénales pour banqueroute contre le dirigeant. Constitution de partie civile pour l'audience correctionnelle du 20/06/2019. Par jugement du Tribunal Correctionnel de VESOUL les dirigeants de droits et de fait, ont été condamnés pour banqueroute, notamment Monsieur Virak PEOU a une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de 5 ans. Par jugement du 03/12/2019, prorogation de 24 mois, soit jusqu'au 13/06/2021 le délai de clôture. Par jugement du 31 Août 2021 le délai de clôture a été prorogé de 24 mois, jusqu'au 13 Septembre 2023. Par jugement du 27 Juin 2023 le délai de clôture a été prorogé de 24 mois, jusqu'au 13 Septembre 2025. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 27 août 2014 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 27 octobre 2014 |
Limite de revendication | 29 septembre 2014 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 29 décembre 2014 |
Société
Nom | BVP 70 |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 25 rue du Commandant Girardot |
Code Postal | 70000 |
Ville | VESOUL |
Numéro SIRET | 793709668 |
Activité | restauration traditionnelle |
Enseigne | LE COMMANDANT |
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