113025 - Christine BRIGNON

113025

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Liquidation Judiciaire

16 décembre 2014

Absence de collaboration de la débitrice. Appel du jgt de RJ sans que le MJ ait été mis en cause fixé pour plaidoiries au 4/06/2014. Avis d'appel reçu le 26/05/2014. Par arrêt du 18/08/2014, connu le 1/9 par Me MASSON, appel déclaré irrecevable. Nouvel appel du jgt de LJ par la débitrice. Caducité de l'appel constatée par arrêt du 7/10/2015. Pourvoi en cassation du 7/12/2015. Ord de déchéance du 26/05/2016. La débitrice détient des droits indivis immobiliers, des véhicules, des parts de société, qui n'ont pu être cédés. Requête présentée le 5/12/2016 en prorogation du délai de clôture. Jgt conforme du 13/12/2016. Requête présentée le 27/10/2017 en prorogation du délai de clôture. Requête présentée le 3/06/2019 en prorogation du délai de clôture. Requête présentée le 31/05/2021 en prorogation du délai de clôture. Req. en prorogation du délai de clôture présentée le 19/06/2023. Jgt conforme du 27/06.

Mme BRIGNON, citée à l'aud du Tribunal Correctionnel de BELFORT du 20/12/17 pour être jugée des chefs d'exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, a été condamnée par jgt du 21/02/18.

30 mai 2014

29 juillet 2014

2 Rue de Madagascar

90000

BELFORT

toilettage d'animaux de compagnie, vente liée à l'activité