112804 - SAS THEDIS

112804

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Liquidation Judiciaire

07 mai 2013

Requête présentée le 22/03/13 en désignation d'un administrateur judiciaire. Par jgt du 9/04/13, Me JEANNEROT a été nommé. Requête en LJ présentée par l'AJ le 18/04/13. Requête en démembrement du fonds de commerce et vente aux enchères publiques des biens mobiliers présentée le 27/05/13. Ordonnance du 25/06/13. Prix reçu mi-août 2013. Recouvrements de créances en cours. Un acompte a été adressé à valoir sur la créance superprivilégiée. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 22/05/14. La liste des créances nées au cours de la période d'observation a été déposée au greffe le 27/10/14. Constitution de partie civile dans le cadre des poursuites pénales engagées contre le dirigeant. Arrêt du 11/12/18. Pourvoi de L. V. non admis svt arrêt du 6/01/21. Recouvrement forcé de la condamnation en cours. Les créanciers d'un rang inférieur à celui des créanciers postérieurs privilégiés n'ont rien à espérer. Requête présentée le 20/03/15 en prorogation du délai de clôture. Jgt conforme. Requête en prorogation du délai de clôture présentée le 6/06/16. Jgt conforme. Requête en prorogation du délai de clôture présentée le 9/10/17. Jgt conforme du 5/12/17. Requête en prorogation du délai de clôture présentée le 3/06/19. Requête en prorogation du délai de clôture présentée le 1/06/21. Jgt conforme du 8/06/21. Req. en prorogation du délai de clôture présentée le 19/06/23. Jgt conforme du 27/06.

29 juillet 2013

27 septembre 2013

SAS

25400

350648531

ECHELLES TENEXA