112427 - EURL ART-SYSTEME
Déclaration de créance en ligne
remplir votre déclaration en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 112427 |
Nom | ART-SYSTEME EURL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Belfort |
Juge-Commissaire | Monsieur Jacques JAECK |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMonsieur Sylvain DAVAL15 Rue Louis LoucheurB.P. 26625205 MONTBELIARD |
Numéro Greffe | PC/91024 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 06 septembre 2011 |
Conversion en Liquidation judiciaire | 25 octobre 2011 |
Publication BODACC | 21 septembre 2011 |
Observation | Solde du capital à libérer. Recouvrement judiciaire confié à un avocat le 11/07/2012. Assignation délivrée pour le 20/11/2012. Réouverture des débats le 11/12. Jgt de condamnation du 08/01/2013. Créance à recouvrer pour 2 000 €+500 € au titre de l'article 700 du CPC. Les frais de la procédure ne pourront être couverts. Matériel vendu à l'amiable. Prix encaissé. Requête en prorogation de délai ou en CIA présentée le 10/10/2013. Prorogation par jgt du 29/10/2013. Débiteur décédé le 08/12/2023. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 21 novembre 2011 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 21 janvier 2012 |
Limite de revendication | 21 décembre 2011 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 21 mars 2012 |
Société
Nom | ART-SYSTEME |
Forme Juridique | EURL |
Adresse | 10 ter Grande Rue |
Code Postal | 25400 |
Ville | TAILLECOURT |
Numéro SIRET | 490864774 |
Activité | métallerie et ferronnerie d'art, fabrication et conception d'escaliers avec établissement à VIEUX CHARMONT, 65 Route de Brognard |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Contact
Demande de renseignement