612298 - EARL JARDINERIE DEJOYE

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	612298
Nom	JARDINERIE DEJOYE EARL
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Vesoul Chambre des Procédures Collectives BP 387 70014 VESOUL
Juge-Commissaire	Madame Séverine PERROT
Juge suppléant	Monsieur JEAN PAUL LASSAUGE
Commissaire Au Pla De Redressement	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Noirot B.P. 40059 70000 VESOUL
Collaborateur en charge du dossier	Madame Hélène BARATA
Numéro Greffe	09/19
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	22 février 2011
Redressement judiciaire	20 octobre 2009
Arrêté du plan	22 février 2011
Publication BODACC	22 mars 2011
Observation	Apurement du passif : - paiement dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée du Fonds de Garantie des Salaires et des créances inférieures à 300 €, - paiement des autres créanciers, y compris des prêts, sur 15 ans, grâce au versement de mensualités égales au douzième de l'annuité à échoir. La créance Superprivilégiée et les créances inférieures à 300 € ont été réglées le 03/03/11. La 14ème annuité exigible le 22/02/25 a été répartie le 21/02/25.

Nom	JARDINERIE DEJOYE
Forme Juridique	EARL
Adresse	Rue des Frères Lumières
Code Postal	70100
Ville	GRAY
Numéro SIRET	502394091
Activité	production et vente de produits horticoles et maraîchers

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