612092 - EURL EUROCASH VIANDE

612092

Tribunal de Commerce de Vesoul
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Jacky DE SOUZA

Madame Hélène BARATA

Liquidation Judiciaire

16 juin 2010

actifs en cours de réalisation : prix d'un fonds commerce vendu avant LJ à recouvrer (crédit vendeur sur 40 mois). Le projet d'état des créances vérifiées privilégiées a été déposé au Greffe du Tribunal le 24/01/2011. Le produit de la vente des actifs sera absorbé par la créance de l'AGS et les créances fiscales. Sur requête en clôture du 09/08/2013, à l'audience du 10/09/2013 : renvoi "siné dié" à la demande du parquet. Poursuites pénales contre le dirigeant. Constitution de partie civile. Par jugement du 15/05/2014, le Tribunal Correctionnel l'a condamné à 6 mois de prison avec sursis, interdiction de gérer pour 8 ans et 12.000 € de dommages et intérêts. Recouvrement en cours. Prolongation de 24 mois du délais de clôture par jugement du 25/04/2017. Par jugement du 17/12/2019 prolongation du délai de clôture de 24 mois. Prolongation de 24 mois du délai de clôture par jugement du 22/06/2021. Prolongation de 24 mois du délai de clôture par jugement du 27/06/2023.

16 octobre 2010

16 décembre 2010

EURL

70800

488040585