112069 - SARL YBC CONSTRUCTION

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	112069
Nom	YBC CONSTRUCTION SARL
Tribunal	Tribunal de Commerce de Belfort 1 Rue de Morimont 90000 BELFORT
Juge-Commissaire	Monsieur Alain GIROLIMETTO
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Numéro Greffe	PC/90700
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	06 avril 2010
Conversion en Liquidation judiciaire	24 mai 2011
Conversion en Liquidation simplifiée	01 juin 2010
Conversion en Liquidation judiciaire	24 mai 2011
Publication BODACC	27 avril 2010
Observation	Actif limité. Suite à la résiliation des assurances, instructions données à l'huissier le 22/07/2010 pour sa vente aux enchères publiques. Px reçu. Les frais de la procédure ne pourront être couverts. Requête présentée le 9/05/2011 en application des règles de la LJ de droit commun. Jgt conforme du 24/05/2011. Parquet BELFORT a FS Parquet MONTBELIARD dossier pour poursuites pénales éventuelles pour banqueroute et travail dissimulé. Convocation reçue pour l'aud. du TC du 24/11/2011 pour banqueroute. Par jgt du 24/11/11, Mme et M. YILDIRIM ont été condamnés à une interdiction de gèrer de 3 ans et condamnés à 3 000 € de DI sur constitution de partie civile. Recouvrement judiciaire progressif en cours.

Limite de déclaration de créance	27 juin 2010
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	27 août 2010
Limite de revendication	27 juillet 2010
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	27 octobre 2010

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