111782 - Martine CAVIN

111782

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Liquidation Judiciaire

07 avril 2009

Poursuite exceptionnelle d'activité autorisée pour 3 mois. Req. présentée le 8/04/09 pour la cession amiable du fonds de commerce. Ord. conforme du 7/05/09 pour 25 000 €. Px reçu. Px stock reçu pour 15,64 €. Droits immobiliers indivis à valoriser. En l'absence de réaction à la situation adressée à Me DEMOUGEOT, notaire, en octobre 2009, instructions données le 1/07/2010 à un avocat pour la poursuite de la licitation-partage. Par jgt du 28/06/2011, l'ouverture des opérations de cpte, liquidation et partage a été ordonnée à la diligence de Me DEMOUGEOT, et il a été enjoint à M. CAVIN de reverser la moitié des loyers au liquidateur. Appel de M. CAVIN (suite aux plaidoiries du 6/06/2012, arrêt confirmatif du 4/07). Liste des créances nées après RJ déposée au greffe le 4/01/2010. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 11/02/10. Req. présentée le 2/02/2011 en prorogation du délai de clôture. Jgt conforme du 22/03/2011. Req. présentée le 18/02/2011 pour la vente amiable des droits indivis s/l'immeuble de VOUJEAUCOURT. Ord. conforme du 9/03/2011. (Acte signé le 9/03/2013 et prix conservé par notaire). Désistement de l'acquéreur. Nle requête présentée le 27/07/2011. Cession amiable autorisée par ord. du 16/09/2011. (Acte non signé). Req. présentée le 26/08/2011 pour la vente de l'apt 11 rue de Belfort. Cession amiable autorisée par ord. du 13/09/2011. Projet de partage reçu en 11/2019 du notaire qui ne respecte pas les décisions rendues, ainsi que droits de la débitrice et de ses créanciers.

Instructions données le 22/04/2021 à Me GUY, avocat, en vue de faire constater la défaillance du notaire chargé du partage de l'indivision entre la débitrice et son ex-époux et de vendre par voie d'adjudication les 3 biens immobiliers indivis (3 appartements à MONTBELIARD). Discussions en cours en vue d'une solution amiable.

28 juin 2009

28 août 2009

Martine

25200

329689160

CARLOTTA