511718 - SARL FRANCE PACIFIC
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Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 511718 |
Nom | FRANCE PACIFIC SARL |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Belfort |
Juge-Commissaire | Monsieur Alain GIROLIMETTO |
Juge suppléant | Monsieur KARM DENIS LOCATELLI JEAN PIERRE |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMonsieur Sylvain DAVAL15 Rue Louis LoucheurB.P. 26625205 MONTBELIARD |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 25 novembre 2008 |
Publication BODACC | 08 janvier 2009 |
Observation | Aucun actif. Dossier impécunieux. Avis d'audience correctionnelle pour banqueroute contre la gérante et ses 2 associés. Les 3 prévenus ont été condamnés le 20 juin 2013 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de gérer pour 5 ans. 28.846,70 € ont été alloués à la LJ constituée partie civile. Recouvrement par huissier en cours. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 08 mars 2009 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 08 mai 2009 |
Limite de revendication | 08 avril 2009 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 08 juillet 2009 |
Société
Nom | FRANCE PACIFIC |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | 2 rue Buffon |
Code Postal | 25200 |
Ville | BETHONCOURT |
Numéro SIRET | 500225974 |
Activité | vente de marchandises en gros pour la restauration |
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