511407 - SARL MOGNETTI MECANIQUE

511407

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Liquidation Judiciaire

19 septembre 2007

La procédure de licenciement a été poursuivie. Recouvrements sur clients en cours. Requête présentée le 8/10/07 qt au sort à réserver aux biens mobiliers corporels. Par ord. du 20/11/07, sursis à statuer ds l'attente d'une décision s/la revendication DEVILLERS OXYCOUPAGE et du dépôt du rapport de l'inspection du travail sur la non-conformité du matériel. Nle requête présentée le 18/12/07. Cession amiable autorisée par ord. du 25/01/08. Acte signé le 27/01/09. La créance superprivilégiée ne pourra être remboursée en totalité. Requête en report DCP présentée le 23/05/08. DCP reportée au 28/02/07 par jgt du 22/09/09. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 28/05/08. Constitution de partie civile dans le cadre de poursuites pénales. Suite à l'audience du Tribunal correctionnel des 14/+15/6/2012, jgt de condamnation du 6/09/2012. Arrêt du 25/02/14. Arrêt de rejet du pourvoi en cassation de M. GENEVOIS du 25/03/15 connu le 15/04. Dommages et intérêts en cours de recouvrement. La liste des créances nées au cours de la période d'observation impayées a été déposée au Greffe le 14/08/15.

Enquête de PJ+instruction en cours. Interdiction de gèrer du gérant pour 3 ans par jgt TC MONTBELIARD du 6/09/12.

14 février 2008

14 avril 2008

SARL

25460

432121507