511404 - Abdelhamid BRIKAT

511404

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

Liquidation Judiciaire

22 août 2007

La vente de l'immeuble de VALENTIGNEY cadastré AP 169 a été autorisée pour 155 000 € par ord. du 20/11/2007. S/opposition du débiteur, par jgt du 15/01/08, réformation, cession autorisée pour 155 000 € nets vendeur, s/lesquels 42 465,65 € ont été remis au MJ en vue de leur consignation. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 23/05/2008. Appel le 7/10/2008 par le débiteur du jgt de LJ, confirmé par arrêt du 25/3/09. Jgts confirmatifs des ord. autorisant la restitution de 2 véhicules suite oppos. du débiteur. Liste des créances nées au cours de la période d'observation déposée au greffe le 7/05/2009. Requête présentée le 27/04/2011 pour la vente amiable de l'immeuble de CHAGEY. Cession autorisée par ord. du 11/05/2001 pour 20 000 €. Acte signé et prix reçu en décembre 2011. Créances de la période d'observation+privilégiées réglées à raison de 50% sur les créances sociales. Recherche d'acquéreurs pour l'immeuble subsistant.

Procès en paiement.

A l'initiative du Parquet, sanctions envisagées évoquées à l'audience du TCB du 29/09/2009. Par jgt du 13/10/2009, une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise a été prononcée pour 8 ans.

14 février 2008

14 avril 2008

BRIKAT

2 rue Louis Pergaud

VALENTIGNEY

Maçon et marchand de biens