411276 - SARL EURO MOTOR SPORT

411276

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
20 rue Didon BP 473
70007 VESOUL

Monsieur Jacky DE SOUZA

Liquidation Judiciaire

15 février 2007

Réalisation des actifs en cours. Procès prud'homal. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 20/09/07. Suite à la parution du jgt de LJ au BO du 08/03/2007, les créanciers de l'exploitation disposaient d'un délai de 6 mois pour adresser leur réclamation. Liste déposée au greffe le 16/05/2008. Prolongation de 24 mois du délais de clôture par jugement du 25/04/2017. Enquête pénale en cours (Instruction). Les dirigeants ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel. Constitution de partie civile. Jgt du 11/01/18. Appel des dirigeants. Par arrêt du 10/07/2019, les dirigeants ont été condamnés pour banqueroute et à payer solidairement des dommages et intérêts à hauteur de 80.000 € à la liquidation. Pourvoi en cassation. Par arrêt du 25/11/2020, cassation partielle limitée sur les intérêts civils liés à l'infraction d'abus de confiance sur les clients. Recouvrement forcé de la condamnation allouée à la LJ (Me LATIL, Me GRUX). Condamnation exécutée, recouvrée. Requête en clôture le 16/05/2024. Les créances salariales, postérieures et fiscales viennent en rang utile. Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 25/06/2024. Fonds répartis en attente de rapprochement bancaire.

26 mars 2007

24 avril 2007

EURO MOTOR SPORT

240 rue de Schonau

VILLERSEXEL

garage, réparation automobile, carrosserie, négoce de véhicules