511262 - SA MICHEL GUY ETS

511262

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

Monsieur KARM DENIS LOCATELLI JEAN PIERRE

M/0600409

06 décembre 2006

15 février 2007

Nomination d'un administrateur par jgt du 2/01/07. Plan de cession adopté. Px reçu début juin 07. Suite signature acte de cession du fonds le 15/5/07, envoi grf le 30/5 du bordereau d'inaliénabilité pour 2 ans pour publication. Suite signature acte vente imm, envoi bord pub inaliénabilité à la conserv. des hypothèques le 4/07/07. Seule, la créance superprivilégiée pourra, sans doute, être remboursée. Requête présentée le 21/9/07 en vue d'une expertise. Ord. conforme du 13/11/07. Requête présentée le 22/11/07 pour le report de la date de cessation des paiements (en attente résultats expertise). DCP reportée au 6/06/2007 par jgt du 20/01/2009. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 13/11/09. Ancien dirigeant assigné en responsabilité. Condamnation à 200 000 € en cours de recouvrement.
Procès dvt CP de NANTERRE, saisi par Mme J. ROBERT. Convocation reçue pour le 17/12/07. Radiation à la dde de Mme ROBERT.
Instructions données le 27/11/2009 pour engager une action en responsabilité contre le dirigeant. Par jgt du 29/03/2011, condamnation à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 400.000 €. Sur Appel du dirigeant, condamnation réduite à 200.000 € par arrêt du 5/10/2011. Pourvoi en cassation de M. MARCHET audiencé au 11/12/2012. Arrêt de rejet du 22/01/2013.

18 mai 2007

18 juillet 2007

SA

25210

876750035