511158 - Eric RAMI

Tribunal de Commerce de Belfort
1 Rue de Morimont
90000 BELFORT

Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 27/02/07.
Droits immobiliers indivis à vendre.
Saisine du Parquet le 26/12/08 pour la cession éventuelle d'une bande de terrain au frère du débiteur. Ord. conforme du 11/02/2009. Px reçu pour 2.000€.
Procès engagé par le CREDIT MUTUEL de CHARMONT-SOCHAUX. Par jgt du 27/03/2012, la donation de la nue-propriété de l'immeuble de PRESENTEVILLERS aux filles du débiteur le 31/07/2003 lui a été déclarée inopposable. Jgt confirmé par arrêt du 26/06/2013 s/Appel des cts RAMI-GORGET. Pourvoi en cassation des cts RAMI. Ord. de déchéance du 13/03/2014.
Les créances fiscales, nées d’une activité exercée irrégulièrement après la liquidation, ne pourront pas être réglées dans le cadre des opérations de liquidation.
Bien immobilier indivis, sis 4 Place du Temple à PIERREFONTAINE LES BLAMONT (25), aurait été saisi par l'AGRASC dans le cadre de poursuites pénales. Quote-part du prix finalement reçu le 28/03/2024 par la liquidation pour 37.157,50 €.