511158 - Eric RAMI

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	511158
Nom	RAMI Eric
Tribunal	Tribunal de Commerce de Belfort 1 Rue de Morimont 90000 BELFORT
Juge-Commissaire	Monsieur Alain GIROLIMETTO
Juge suppléant	Monsieur KARM DENIS LOCATELLI JEAN PIERRE
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Monsieur Sylvain DAVAL 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Numéro Greffe	M/0600123
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	17 mai 2006
Publication BODACC	18 juin 2006
Observation	Droits immobiliers indivis à vendre. Actif non aisément valorisable. Requête présentée le 7/02/07 qt à une offre d'achat de droits sur la commune de ROCHES LES BLAMONT. Rejet par ord. du 7/06/2007. Vu l'importance des créances fiscales, les autres créanciers n'ont rien à espèrer. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 27/02/07. Instructions données le 31/03/2008 à Me TARBY pour engager licitation-partage. Saisine du Parquet le 26/12/08 pour la cession éventuelle d'une bande de terrain au frère du débiteur. Ord. conforme du 11/02/2009. Procès engagé par le CREDIT MUTUEL de CHARMONT-SOCHAUX. Par jgt du 27/03/2012, la donation de la nue-propriété de l'immeuble de PRESENTEVILLERS aux filles du débiteur le 31/07/2003 lui a été déclarée inopposable. Jgt confirmé par arrêt du 26/06/2013 s/Appel des cts RAMI-GORGET. Pourvoi en cassation des cts RAMI. Ord. de déchéance du 13/03/2014.

Limite de déclaration de créance	18 août 2006
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	18 octobre 2006
Limite de revendication	18 septembre 2006
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	18 décembre 2006

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