510033 - SARL BOULANGERIE DU CHATEAU

BOULANGERIE DU CHATEAU SARL

Monsieur Alain GIROLIMETTO

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Liquidation Judiciaire 85

14 octobre 1998

Par jugement du 06/10/98, constatation de la résolution du plan de continuation.

Par arrêt du 13/02/2001, la CA BESANCON a confirmé le jgt du TGI MONTBELIARD du 11/05/1999, excepté sur le préjudice subi, dit n'y avoir lieu à expertise et condamné les époux SARRAZIN à payer la somme de 1 230 000 F au titre de dommages-et-intérêts et 10 000 F au titre de l'article 700 du NCPC. De petits versements sont opérés.

Par requête du 16/02/2001, le Tribunal a été saisi en vue d'accorder un nouveau délai pour la vérification du passif. Un délai de 6 mois a été accordé par jgt du 03/07/2001. Le projet d'état des créances vérifiées a été déposé le 21/08/2001. La créance superprivilégiée a été remboursée.

Par arrêts du 18/01/02, la CA de BESANCON (Chb sociale) a confirmé les jgts du 14/12/98 en ce qu'il ont déclaré les épx SARRAZIN employeur de M. Alexandre BACHELET et de Mmes SAUNIER, mis hors de cause le liquidateur et le CGEA, à qui il a alloué des condamnations au titre de l'article 700 du NCPC.

14 février 1999

14 avril 1999

21, rue du Château d'Eau

25230

SELONCOURT

383106135