700729 - SASU BN

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	700729
Nom	BN SASU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Belfort 1 Rue de Morimont 90000 BELFORT
Juge-Commissaire	Monsieur Lionel MATOCQ GRABOT
Juge suppléant	Monsieur Alain GIROLIMETTO
Liquidateur	SCP DAVAL HERODIN Maître Claire HERODIN 15 Rue Louis Loucheur B.P. 266 25205 MONTBELIARD
Numéro Greffe	PC/94029
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	19 décembre 2025
Publication BODACC	23 décembre 2025
Observation	Fonds de commerce cédé en 2021. Dissolution et liquidation amiable à compter du 31/12/2021. Ctx en cours avec le prédécesseur suite à la rupture du contrat d'approvisionnement et de distribution conclu en 2018. Jgt du 29/03/2022. Arrêt de la CA du 07/09/2023. Arrêt de la Cour de cassation du 13/11/2025.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	23 février 2026
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	23 avril 2026
Limite de revendication	23 mars 2026
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	23 juin 2026

Société

Nom	BN
Forme Juridique	SASU
Adresse	26 Ter rue de la Chaiserie
Code Postal	25260
Ville	COLOMBIER-FONTAINE
Numéro SIRET	841667504
Activité	vente de pains et viennoiseries
Enseigne	LE PETIT CHARMONTET

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