Mandat ouvert 700557B - Claudine VERSTRAETEN NÉE DAMOISEAUX

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Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert700557 - SCEA LES NOEBLOTS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

700557B

Nom

VERSTRAETEN NÉE DAMOISEAUX Claudine

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Vesoul
Chambre des Procédures Collectives BP 387
70014 VESOUL

Juge-Commissaire

Madame Séverine PERROT

Juge suppléante

Madame Anne-Laure CAZENEUVE

Mandataire Judiciaire

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Noirot
B.P. 40059
70000 VESOUL

Collaborateur en charge du dossier

Madame Hélène BARATA

Commissaire de justice

Maître Florian DUFRECHE
Commissaire-Priseur Judiciaire
98 Boulevard des Alliés
70000 VESOUL

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

11 juin 2025

Fin de période d'observation

12 mars 2026

Publication BODACC

23 septembre 2025

Observation

Par jugement du 11/06/2025 confusion & extension de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LES NOEBLOT à la SAS CFE IMMOBILIERE, à Monsieur Franck VERSTRAETEN et à Madame Claudine VERSTRAETEN née DAMOISAUX. Par jugement du 09/07/2025 renouvellement de la période d'observation.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

24 novembre 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

23 janvier 2026

Limite de revendication

23 décembre 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

23 mars 2026

Société

Nom

VERSTRAETEN NÉE DAMOISEAUX

Prénom

Claudine

Adresse

2 rue des Vallons

Code Postal

70700

Ville

CITEY

Activité

exploitante agricole, associée de la SCEA LES NOEBLOTS élevage de bovins & producteur de lait

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