Mandat ouvert 700183 - SCI MEYER A & C

Mandat lié

Sauvegarde

Mandat clos700013 - SCI MEYER A & C

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

700183

Nom

MEYER A & C SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Montbéliard
Chambre des Procédures Collectives Rue Mozart - BP 269
25209 MONTBELIARD

Juge-Commissaire

Madame Candys DUQUEROIX

Commissaire Au Plan De Sauvegarde

SCP DAVAL HERODIN
Maître Claire HERODIN
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Commissaire de justice

SCP TUAILLON BILDSTEIN
Commissaires de Justice Associés
1B Rue Gaston Pretot
BP 34256
25204 MONTBELIARD CEDEX

Numéro Greffe

22/00405

Nature de la procédure

Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

12 juin 2023

Plan de Sauvegarde

20 juin 2022

Plan de Sauvegarde

20 juin 2022

Arrêté du plan

12 juin 2023

Observation

Apurement du passif en 10 annuités linéaires dans le cadre du plan.

La 1ère annuité, exigible au 12/06/2024, a été répartie le 17/09/24.

Société

Nom

MEYER A & C

Forme Juridique

SCI

Adresse

14 bis rue des Corvées

Code Postal

25430

Ville

SANCEY-LE-GRAND

Numéro SIRET

788607745

Activité

gestion immobilière, achat biens immobiliers

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