Mandat ouvert 700165 - Christophe GARRESSUS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos514623 - Christophe GARRESSUS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

700165

Nom

GARRESSUS Christophe

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Montbéliard
Chambre des Procédures Collectives Rue Mozart - BP 269
25209 MONTBELIARD

Juge-Commissaire

Madame Candys DUQUEROIX

Commissaire Au Pla De Redressement

SCP DAVAL HERODIN
Monsieur Sylvain DAVAL
15 Rue Louis Loucheur
B.P. 266
25205 MONTBELIARD

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

10 mai 2023

Redressement judiciaire

13 décembre 2021

Arrêté du plan

10 mai 2023

Observation

Apurement du passif :
- remboursement des créances à 100 % en 15 annuités égales.
- contrats poursuivis: CREDIT MUTUEL
1ère annuité exigible le 10 mai 2024.

Req. présentée le 17/10/2023 en vue de la levée de la mesure d'inaliénabilité de l'immeuble de CHARQUEMONT prise en garantie du plan, l'autorisation de la cession de l'immeuble et du versement du prix au commissaire à l'exécution du plan pour payer les créances hypothécaires et provisionner les prochaines annuités. Jgt conforme du 20/12.

2ème annuité du 10/05/25 réglée le 14/05/2025.

Société

Nom

GARRESSUS

Prénom

Christophe

Adresse

Les Essarts

Code Postal

25140

Ville

CHARQUEMONT

Activité

exploitant agricole, associé du GAEC GARRESSUS LES ESSARTS

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