700008 - SARLU R.S.L
Déclaration de créance en ligne
remplir votre déclaration en ligne
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 700008 |
Nom | R.S.L SARLU |
Tribunal | Tribunal de Commerce de Belfort |
Juge-Commissaire | Monsieur Alain GIROLIMETTO |
Liquidateur | SCP DAVAL HERODINMaître Claire HERODIN15 Rue Louis LoucheurB.P. 26625205 MONTBELIARD |
Numéro Greffe | PC/93286 |
Nature de la procédure | Liquidation Judiciaire |
Date d'ouverture | 31 mai 2022 |
Conversion | 14 février 2023 |
Publication BODACC | 05 juin 2022 |
Publication salariale | 17 janvier 2023 |
Observation | Req. présentée le 24/06/2022 pour la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser un inventaire avec prisée des bien mobiliers. Ord. conforme du 30/06. En l'absence de renonciation du bailleur à la résiliation antérieure à l'ouverture de la procédure du bail commercial, instructions confiées le 28/07/2022 à Me DUFRECHE, commissaire-priseur, pour organiser la VAEP des biens mobiliers corporels. Requête présentée le 10/11/2022 en prorogation de 3 mois du délai de clôture. Jgt conforme du 15/11/2022. Req. en prorogation du délai de 6 mois pour la vérification du passif présentée le 18/11. Ord. conforme du 24/11/2022. Le projet d'état des seules créances salariales susceptibles de venir en rang utile a été déposé au greffe le 22/11/2022. Req. présentée le 26/01/2023 en application des règles de la LJ de droit commun. Jgt conforme du 14/02. Req. en prorogation du délai de clôture présentée le 30/01/2025. |
Délais à respecter
Limite de déclaration de créance | 05 août 2022 |
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole) | 05 octobre 2022 |
Limite de revendication | 05 septembre 2022 |
Limite de relevé de forclusion (droit commun) | 05 décembre 2022 |
Société
Nom | R.S.L |
Forme Juridique | SARLU |
Adresse | 12 rue des Febvres |
Code Postal | 25200 |
Ville | MONTBELIARD |
Numéro SIRET | 517901773 |
Activité | bar, café et restauration traditionnelle |
Enseigne | LA PAIX |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Contact
Demande de renseignement